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Registre du commerce : qui doit s’inscrire, en combien de temps et à quel prix ?

Rédaction : Muhammad Asif · Sources consultées le 31 octobre 2026. Informations générales, sans conseil juridique ou fiscal individuel.

Réponse courte

Une raison individuelle doit s’inscrire dès qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100’000 lors du dernier exercice (art. 931 CO). La Sàrl et la SA n’acquièrent la personnalité juridique que par l’inscription (art. 779 et 643 CO). Selon l’OEmol-RC, l’émolument de base d’une nouvelle inscription est de CHF 80 pour une entreprise individuelle, CHF 160 pour une société en nom collectif ou en commandite et CHF 420 pour une société de capitaux ; s’y ajoutent CHF 20 par indication de personne et par pouvoir de signature. Selon le portail PME, l’inscription prend de 5 à 60 jours.

Qui doit s’inscrire ?

FormeInscriptionBase légale
Raison individuelleObligatoire dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires lors du dernier exercice ; professions libérales et agriculteurs sans activité commerciale exemptés ; inscription volontaire possibleArt. 931 CO
Société en nom collectifLes associés doivent la faire inscrire ; sans activité commerciale, elle ne naît qu’avec l’inscriptionArt. 552, 553 CO
SàrlNaît comme personne morale avec l’inscriptionArt. 779 CO
SANaît comme personne morale avec l’inscriptionArt. 643 CO

Pour la raison individuelle, voir aussi Créer une raison individuelle.

Étapes

  1. Nom : vérifiez le nom souhaité dans Zefix.
  2. Documents : réquisition, copie de la pièce d’identité et signatures légalisées ; pour la Sàrl et la SA, en plus l’acte authentique, les statuts et l’attestation bancaire des apports.
  3. Dépôt : la raison individuelle et les sociétés de personnes peuvent être créées et inscrites en ligne via EasyGov. Pour la Sàrl et la SA, EasyGov prépare un mandat au notaire ; l’inscription suit l’acte constitutif (portail PME, page en allemand).
  4. Examen : l’office cantonal du registre du commerce examine la réquisition.
  5. Inscription et publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

Émoluments selon l’OEmol-RC

InscriptionEntreprise individuelleSociété en nom collectif / commanditeSociété de capitaux
Nouvelle inscription (émolument de base)CHF 80CHF 160CHF 420
Indication de personne ou fonction, par personneCHF 20CHF 20CHF 20
Pouvoir de signature, par personneCHF 20CHF 20CHF 20
Renonciation au contrôle restreint––CHF 30

Source : annexe de l’OEmol-RC ; voir aussi le portail PME. Les débours sont facturés en sus ; la facture définitive est établie par l’office.

À titre de comparaison, Fasoon indique sur sa page de prix (Publicité / lien partenaire) (consultée le 31.10.2026) des frais du registre du commerce de CHF 700.– à 900.– pour une société de capitaux et environ CHF 20.– par signature certifiée, comme frais externes. Ce sont des estimations du prestataire, pas des tarifs officiels.

Délai

Selon le portail PME, l’inscription prend entre 5 et 60 jours selon le canton et la qualité du dossier. Pour une Sàrl ou une SA, les personnes qui agissent au nom de la société avant l’inscription en répondent personnellement et solidairement, sauf reprise des engagements par la société dans les trois mois suivant l’inscription (art. 779a et 645 CO).

Ce que l’office vérifie

L’office refuse uniquement les raisons de commerce identiques à une raison déjà inscrite. Le risque de confusion avec une entreprise plus ancienne n’est pas examiné ; en cas de litige, ce sont les tribunaux qui tranchent (portail PME).

Questions fréquentes

À partir de quel chiffre d’affaires une raison individuelle doit-elle s’inscrire ?

Dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires lors du dernier exercice (art. 931 CO). L’inscription volontaire est toujours possible.

Combien coûte l’inscription d’une Sàrl ?

L’émolument de base pour une société de capitaux est de CHF 420 (OEmol-RC), plus CHF 20 par indication de personne et par pouvoir de signature, et les débours. Le notaire, les légalisations et la banque sont des frais séparés.

Combien de temps dure l’inscription ?

De 5 à 60 jours selon le portail PME, selon le canton et la complétude du dossier.

Peut-on s’inscrire en ligne ?

La raison individuelle et les sociétés de personnes peuvent être inscrites en ligne via EasyGov. Pour la Sàrl et la SA, l’acte authentique chez le notaire est nécessaire.

Sources officielles et limites

Les sources sont proposées dans leur langue de publication. Font foi la loi, l’ordonnance et l’autorité compétente. Les indications de Fasoon sont celles du prestataire, pas des tarifs officiels.

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