Coûts de création d’une Sàrl : le capital social n’est pas une dépense
Mise à jour rédactionnelle : 5 novembre 2026 · Deutsche Version
En bref : Les CHF 20’000 de capital social d’une Sàrl appartiennent à la société : ce ne sont pas des frais. Les vrais coûts de création s’y ajoutent : selon le Portail PME, environ CHF 600–2’000 de conseil, CHF 700–2’000 de notaire et CHF 600 de registre du commerce (capital jusqu’à CHF 200’000).
En additionnant les trois postes indicatifs du Portail PME, les frais atteignent CHF 1’900–4’600 hors capital. Ce total ne constitue pas un forfait : évitez de compter deux fois une prestation déjà incluse dans une offre.
Quels sont les postes de coûts ?
| Poste | Ordre de grandeur selon le Portail PME |
|---|---|
| Capital social | min. CHF 20’000 |
| Conseil sur les modalités de création | CHF 600–2’000 |
| Frais de notaire | CHF 700–2’000 |
| Émolument du registre du commerce | CHF 420 de base, plus suppléments selon les prestations |
Ces montants sont des valeurs indicatives du Portail PME de la Confédération, pas une garantie de prix. Prestataire, canton et complexité peuvent modifier les coûts effectifs.
Comment se compose l’émolument du registre du commerce ?
L’ordonnance sur les émoluments (OEmol-RC) fixe l’émolument de base d’une nouvelle inscription de Sàrl ou de SA à CHF 420. S’y ajoutent notamment CHF 20 par fonction et CHF 20 par droit de signature inscrits, ce qui explique l’ordre de grandeur d’environ CHF 600 donné par le Portail PME. Pour comparaison, l’émolument de base d’une raison individuelle est de CHF 80.
Y a-t-il un droit de timbre ?
Le droit de timbre d’émission de 1 % ne s’applique qu’à la part du capital qui dépasse CHF 1’000’000 ; il ne concerne donc pas une Sàrl créée avec le capital minimum.
Et pour une SA ?
La SA exige au moins CHF 100’000 de capital-actions, dont CHF 50’000 libérés au minimum. Les frais de conseil et de notaire sont en général un peu plus élevés que pour une Sàrl.
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Questions fréquentes
Combien coûte la création d’une Sàrl en Suisse ?
Hors capital, environ CHF 600–2’000 de conseil, CHF 700–2’000 de notaire et CHF 600 de registre du commerce selon le Portail PME.
Le capital social de CHF 20’000 est-il un coût ?
Non. Il constitue les fonds propres de la société et reste à sa disposition.
Quel est l’émolument du registre du commerce pour une Sàrl ?
L’émolument de base est de CHF 420 selon l’OEmol-RC, plus CHF 20 par fonction ou droit de signature ; le total dépend des prestations supplémentaires.
Combien coûte l’inscription d’une raison individuelle ?
L’émolument de base est de CHF 80 selon le Portail PME.
Faut-il payer un droit de timbre ?
Seulement sur la part du capital dépassant CHF 1’000’000 (1 %).
Les frais varient-ils selon le canton ?
Oui, en particulier les honoraires de notaire et de conseil ; les montants cités sont indicatifs.
Sources officielles
- KMU-Portail PME : Sàrl – responsabilité, capital social, création
- Portail PME : frais d’inscription au registre du commerce
- Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC), RS 221.411.1
- Code des obligations (CO), RS 220 – art. 773 ss (Sàrl), art. 957 (comptabilité)
Mise à jour rédactionnelle : 5 novembre 2026. Contenu d’orientation ; ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal individuel.
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Préparer ma création : checklist gratuite →Comparer les frais : capital, constitution et trésorerie
Un prix de service ne représente pas nécessairement le budget total. Séparez le capital de la société, les frais ponctuels de constitution et la réserve pour le fonctionnement après le lancement. Comparez les offres seulement lorsque les prestations incluses et les frais externes sont identifiés.
Exemple : quel montant mobiliser pour démarrer ?
Exemple fictif, pas une offre : CHF 800 de conseil + CHF 1’000 de notaire + CHF 600 de registre donnent CHF 2’400 de frais. Si vous financez ces frais séparément du capital en espèces de CHF 20’000, le montant à mobiliser est de CHF 22’400.
| Poste de cet exemple | Montant | Traitement |
|---|---|---|
| Capital social | CHF 20’000 | Fonds de la société, pas des honoraires |
| Frais financés séparément | CHF 2’400 | À confirmer par les offres et factures |
| Réserve de fonctionnement souhaitée | CHF 5’000 | Peut être comprise dans le capital disponible ; pas automatiquement à ajouter |
Ne comptez pas deux fois la même trésorerie : après libération bancaire, le capital peut financer des dépenses de la société. Si la société règle elle-même des frais après sa création, ceux-ci réduisent sa trésorerie. Les paiements exigés avant la libération bancaire peuvent nécessiter une avance distincte. Préparez un calendrier des paiements et faites valider leur comptabilisation.
Questions pratiques
Comment comparer deux offres de création ?
Comparez le même périmètre et isolez service, notaire, registre, frais bancaires et autres frais annoncés. Vérifiez le traitement des taxes et débours.
Le capital social est-il un honoraire de création ?
Non. Le capital et les frais de création sont deux postes différents. Prévoyez aussi la trésorerie nécessaire au fonctionnement.
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Réponses pour préparer votre création
Que doit contenir un budget complet de création?
Séparez les frais consommés, le capital apporté et la réserve de trésorerie. Détaillez le conseil, le notaire, le registre, les légalisations et les frais bancaires, puis vérifiez les prestations incluses dans chaque offre.
Comment comparer équitablement deux forfaits de création?
Comparez des offres écrites sur une base identique: TVA comprise ou non, frais externes, conditions bancaires, prestations supplémentaires et engagements ultérieurs. Un prix d’appel ne représente pas nécessairement le coût total de votre dossier.
Vérification éditoriale: 22 octobre 2026. Informations générales, sans conseil juridique ou fiscal individuel.
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