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Compte de consignation en Suisse : préparer le capital d’une Sàrl ou SA

En bref: Préparez le compte de consignation d’une Sàrl ou SA : capital bloqué, libération, documents, frais et exemple de budget sans double comptage.

Le compte de consignation sert à déposer le capital d’une société en formation. Pour une création en espèces, la banque confirme le versement et bloque les fonds jusqu’aux formalités de libération. Ce compte n’est pas le compte courant utilisé ensuite pour payer les factures. Avant de choisir une banque, vérifiez les documents, les frais et la procédure de déblocage.

Publié et vérifié sur les sources citées : 4 novembre 2026 · Rédaction et réalisation : Muhammad Asif. Informations générales, sans examen juridique ou bancaire individuel.

Quelle différence entre capital, compte bloqué et compte professionnel ?

Pour une Sàrl, le capital social minimum est de CHF 20’000 et doit être entièrement libéré. Une SA distingue le capital-actions nominal et le montant à libérer : ne reprenez pas automatiquement le montant d’une Sàrl pour une SA. Cette page traite du parcours en espèces ; un apport en nature exige une préparation différente.

L’argent apporté devient un actif de la société. Un émolument bancaire, une facture de conseil ou les frais du registre sont des dépenses distinctes. Après libération, le capital peut financer des dépenses de la société : une réserve déjà comprise dans ces fonds ne doit pas être ajoutée une deuxième fois au budget.

Le calculateur de budget de création sépare ces positions. Il ne valide pas l’origine des fonds, l’acceptation bancaire ou l’admissibilité d’un dossier.

Comment organiser l’ouverture et la libération ?

  1. Préciser la société envisagée. Notez forme juridique, raison sociale, siège, fondateurs et apport prévu. Faites confirmer ces éléments avant de lancer plusieurs demandes contradictoires.
  2. Demander la liste des pièces à la banque. Identité, représentants, résidence et origine des fonds peuvent nécessiter des justificatifs. La liste applicable est celle de la banque pour votre dossier.
  3. Confirmer les conditions par écrit. Demandez les frais du compte bloqué, les conditions du futur compte courant et le traitement d’un dossier abandonné ou modifié.
  4. Coordonner versement et constitution. Utilisez les coordonnées et références confirmées par la banque. Conservez l’attestation destinée à la constitution.
  5. Préparer le déblocage. Le Portail PME prévoit la libération auprès de la banque sur présentation de l’extrait du registre du commerce. Faites préciser les autres pièces et l’étape exacte à laquelle la banque peut agir.
  6. Contrôler le passage au compte courant. Vérifiez l’arrivée des fonds, les frais facturés et les accès de signature. L’ouverture du compte de consignation n’est pas une garantie inconditionnelle d’un compte professionnel.

Ne promettez pas un paiement à un fournisseur tant que l’argent est encore bloqué. Une dépense exigée avant la libération peut nécessiter une avance distincte. Notez qui paie, quand, et comment le paiement sera documenté.

Exemple : CHF 20’000 de capital ne sont pas CHF 20’000 de frais

Exemple fictif, sans prix de banque ou de prestataire : une Sàrl prévoit CHF 20’000 de capital. Son budget contient les positions suivantes, à remplacer par des offres écrites.

Position illustrativeMontantTraitement
Capital verséCHF 20’000Fonds de la société
Service, notaire comprisCHF 800Frais ; ne pas ajouter le notaire une seconde fois
BanqueCHF 250Hypothèse de frais
RegistreCHF 600Hypothèse à confirmer
LégalisationsCHF 40Hypothèse à confirmer

Les frais de l’exemple totalisent CHF 1’690. S’ils sont réglés par la société après libération du capital, il reste CHF 18’310. S’ils doivent être avancés avant, il faut organiser cette avance séparément. Cet exemple explique un flux d’argent ; il ne fixe ni tarif officiel ni traitement comptable individuel.

Quelles questions poser pour comparer deux offres ?

Une offre moins chère sur une seule ligne peut coûter davantage sur l’ensemble du parcours. Comparez le même périmètre et la même situation. Utilisez le check du compte professionnel pour préparer les questions ; il ne classe pas toutes les banques du marché.

Questions fréquentes

Peut-on utiliser le capital avant la libération ?

Ne planifiez pas de dépenses sur des fonds encore bloqués. Confirmez le calendrier avec la banque et organisez les paiements préalables séparément.

Les frais de la banque sont-ils toujours inclus dans le service de création ?

Non, il faut le vérifier dans l’offre. Un compte proposé sous conditions partenaires ne signifie pas que tous les frais futurs sont supprimés.

Ce guide recommande-t-il une banque précise ?

Non. Il aide à comparer les étapes, les pièces et le coût total ; la banque examine elle-même la situation.

Sources et limites

Les procédures bancaires dépendent du dossier et des conditions écrites. Ce guide ne traite pas les apports en nature, les structures complexes ou la conformité individuelle des fonds.

Préparer les documents · Comprendre les coûts · Créer ma liste de préparation

Pour préparer la suite de votre projet

Ma checklist du compte de consignation

Préparation uniquement : la banque décide des pièces et de l’acceptation. Ne saisissez aucun identifiant, numéro de compte ou document personnel. Pas de sauvegarde automatique ni de transmission ; le fichier reste sur votre appareil.

Point à préparerMontant ou note courteSource / document à vérifierÉtat
Forme juridique, siège et capital prévu
Pièces demandées par la banque
Frais du compte bloqué et conditions du compte courant
Origine des fonds et versement
Attestation destinée au notaire
Extrait du registre et conditions de libération

Avant de transférer le capital

Confirmez directement avec la banque les coordonnées de versement, les frais et la personne qui reçoit l’attestation. Conservez les pièces sensibles dans votre propre dossier sécurisé, pas dans ce tableau. Une ligne marquée « Vérifié » est votre repère de travail, pas une validation de conformité.

Le Portail PME décrit le blocage du capital et la libération sur présentation de l’extrait du registre. Vérifiez la procédure écrite applicable à votre banque et à votre forme juridique. Source consultée le 15 novembre 2026.