Capital social de la Sàrl : libérer CHF 20’000 en 2026
Une Sàrl doit avoir un capital social d’au moins CHF 20’000 (art. 773 CO). À la fondation, chaque part sociale doit être entièrement libérée (art. 777c CO). Les apports en espèces sont déposés auprès d’une banque à la disposition exclusive de la société ; la banque ne libère le montant qu’après l’inscription de la Sàrl au registre du commerce (art. 633 CO, applicable par renvoi de l’art. 777c CO). Ensuite, l’argent appartient à la société et peut servir à son activité : ce n’est pas un frais.
Quel capital pour une Sàrl ?
La loi exige au moins CHF 20’000 (art. 773 al. 1 CO). Un montant supérieur est possible. Le capital peut aussi être fixé dans une monnaie étrangère essentielle à l’activité de l’entreprise (art. 773 al. 2 CO).
| Point | Règle | Base légale |
|---|---|---|
| Capital minimal | CHF 20’000 | Art. 773 CO |
| Libération à la fondation | 100 % du prix d’émission de chaque part | Art. 777c al. 1 CO |
| Apport en espèces | Dépôt bancaire, libération après l’inscription | Art. 633 CO en relation avec l’art. 777c al. 2 CO |
| Apport en nature | Mention dans les statuts, vérification selon le droit de la SA | Art. 777c al. 2 CO |
| Versements supplémentaires | Seulement si les statuts le prévoient ; au maximum le double de la valeur nominale | Art. 795 CO |
Étapes : du compte de consignation au déblocage
- Ouvrir le compte : les fondateurs ouvrent un compte de consignation de capital au nom de la Sàrl en formation.
- Verser : chaque fondateur verse sa part ; la banque atteste le dépôt.
- Acte authentique : dans l’acte constitutif, les fondateurs constatent que les apports correspondent au prix d’émission total (art. 777 al. 2 CO).
- Inscription : la Sàrl acquiert la personnalité juridique par son inscription au registre du commerce (art. 779 al. 1 CO).
- Déblocage : la banque libère le capital après l’inscription (art. 633 al. 2 CO), en général sur présentation d’une preuve de l’inscription.
Apport en espèces ou en nature ?
Un apport en nature (véhicule, machines, entreprise existante) doit figurer dans les statuts et être vérifié selon les règles du droit de la société anonyme (art. 777c al. 2 CO). Fasoon indique sur sa page de prix (Publicité / lien partenaire) (consultée le 31.10.2026) des frais externes de CHF 500.– à 1000.– pour l’attestation de vérification de l’apport en nature. Il s’agit d’une indication du prestataire, pas d’un émolument officiel.
Combien coûte le compte de consignation ?
Les frais sont fixés par la banque ; il n’existe pas de tarif officiel. Fasoon mentionne CHF 200.– à 400.– pour le compte de consignation de capital (indication du prestataire, consultée le 31.10.2026). Demandez les conditions actuelles à votre banque.
Droit d’émission : seulement au-delà de CHF 1 million
Le droit de timbre d’émission est de 1 %, mais une franchise de CHF 1 million s’applique à la création ou à l’augmentation de capital pour les droits de participation émis contre rémunération (AFC, page en allemand). Une Sàrl avec CHF 20’000 de capital n’est donc pas concernée.
Questions fréquentes
Peut-on créer une Sàrl avec moins de CHF 20’000 ?
Non. Le capital social minimal est de CHF 20’000 (art. 773 CO). Sans capital minimal, on peut envisager une raison individuelle, mais le titulaire répond alors personnellement.
Faut-il verser tout le capital dès la fondation ?
Oui. Chaque part sociale doit être entièrement libérée à la fondation (art. 777c al. 1 CO).
Quand la banque débloque-t-elle le capital ?
Après l’inscription de la société au registre du commerce (art. 633 al. 2 CO, applicable par renvoi de l’art. 777c CO).
Le capital peut-il être fixé en euros ?
Oui, si l’euro est la monnaie essentielle à l’activité de l’entreprise (art. 773 al. 2 CO).
Le droit d’émission est-il dû à la fondation ?
Pas pour une Sàrl courante : une franchise de CHF 1 million s’applique à la création et à l’augmentation de capital (AFC).
Sources officielles et limites
Les sources sont proposées dans leur langue de publication. Font foi la loi, l’ordonnance et l’autorité compétente. Les indications de Fasoon sont celles du prestataire, pas des tarifs officiels.
- Fedlex · Code des obligations (art. 633, 773, 777, 777c, 779, 795 CO)
- Portail PME · Sàrl : responsabilité, capital social, création
- AFC · Droit d’émission sur le capital propre (page en allemand)
- Fasoon · Prix et frais externes (indication du prestataire, consultée le 31.10.2026) (Publicité / lien partenaire)