Créer une raison individuelle : démarrer simplement, mais connaître les seuils
Mise à jour : octobre 2026 · Deutsche Version
En bref : La raison individuelle ne demande aucun capital minimum et se crée simplement. Au-delà de CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel, l’inscription au registre du commerce devient obligatoire pour une entreprise exploitée en la forme commerciale, et l’assujettissement à la TVA doit être vérifié ; dès CHF 500’000, les règles comptables complètes s’appliquent.
Qu’est-ce qui change quand le chiffre d’affaires augmente ?
| Seuil | Conséquence |
|---|---|
| ≥ CHF 100’000 | Inscription au registre du commerce obligatoire dès un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100’000 lors du dernier exercice (art. 931 CO) |
| CHF 100’000 | Seuil général d’assujettissement à la TVA à vérifier |
| CHF 500’000 | Comptabilité et présentation des comptes complètes (art. 957 CO) |
Quelles sont les étapes ?
1. Choisir la raison de commerce
Elle doit contenir votre nom de famille ; vérifiez les raisons existantes sur Zefix.
2. S’annoncer à la caisse de compensation AVS
Pour être reconnu comme indépendant et payer les cotisations personnelles.
3. Registre du commerce si nécessaire
Obligatoire dès un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100’000 lors du dernier exercice (art. 931 CO) ; possible volontairement avant. Démarches possibles via EasyGov.
4. TVA et assurances
Vérifier l’assujettissement à la TVA et la couverture (accidents, prévoyance).
L’AVS est-elle un pourcentage fixe ?
Non. Le calcul officiel AVS/AI pour les indépendants tient compte notamment de l’année de cotisation, du canton, du revenu net, du capital propre investi et des frais d’administration. Nous renvoyons donc au calculateur officiel plutôt que d’afficher un chiffre simplifié comme exact.
Raison individuelle ou Sàrl ?
Si la responsabilité personnelle ou des associés deviennent un sujet : comparer raison individuelle et Sàrl →
Outils SwissDecide en français
- Simulateur de salaire Suisse : charges sociales AVS/AI/APG et AC pour le salaire que vous vous versez depuis votre Sàrl.
- Calculateur d’impôt à la source : utile si vous ou vos employés êtes imposés à la source.
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Questions fréquentes
Faut-il un capital pour créer une raison individuelle ?
Non, aucun capital minimum n’est requis.
Quand l’inscription au registre du commerce est-elle obligatoire ?
Dès un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100’000 lors du dernier exercice (art. 931, al. 1, CO). Les professions libérales et les exploitations agricoles ne sont soumises à l’obligation que si elles sont exploitées en la forme commerciale. En dessous, l’inscription est facultative.
Quand dois-je m’assujettir à la TVA ?
En règle générale dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires déterminant par an ; les exceptions et la définition exacte doivent être vérifiées.
Quelles obligations comptables pour une raison individuelle ?
Dès CHF 500’000 de chiffre d’affaires, la comptabilité et la présentation des comptes complètes s’appliquent ; en dessous, une comptabilité simplifiée suffit.
Combien coûte l’inscription d’une raison individuelle ?
L’émolument de base du registre du commerce est de CHF 80 selon le Portail PME.
Combien de cotisations AVS paie un indépendant ?
Cela dépend du revenu, du canton et d’autres paramètres ; utilisez le calculateur officiel AVS/AI.
Sources officielles
- Portail PME : check-list création raison individuelle, Sàrl ou SA
- Portail PME : frais d’inscription au registre du commerce
- Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), RS 221.411 – art. 36
- Code des obligations (CO), RS 220 – art. 773 ss (Sàrl), art. 957 (comptabilité)
- Centre d’information AVS/AI : indépendants
- EasyGov.swiss – guichet en ligne des autorités pour les entreprises
- Zefix – index central des raisons de commerce
Mise à jour : octobre 2026. Contenu d’orientation ; ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal individuel.