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SwissDecide › Fondateurs › Créer une raison individuelle

Créer une raison individuelle : démarrer simplement, mais connaître les seuils

Mise à jour : octobre 2026 · Deutsche Version

En bref : La raison individuelle ne demande aucun capital minimum et se crée simplement. Au-delà de CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel, l’inscription au registre du commerce devient obligatoire pour une entreprise exploitée en la forme commerciale, et l’assujettissement à la TVA doit être vérifié ; dès CHF 500’000, les règles comptables complètes s’appliquent.

Qu’est-ce qui change quand le chiffre d’affaires augmente ?

SeuilConséquence
≥ CHF 100’000Inscription au registre du commerce obligatoire dès un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100’000 lors du dernier exercice (art. 931 CO)
CHF 100’000Seuil général d’assujettissement à la TVA à vérifier
CHF 500’000Comptabilité et présentation des comptes complètes (art. 957 CO)

Quelles sont les étapes ?

1. Choisir la raison de commerce

Elle doit contenir votre nom de famille ; vérifiez les raisons existantes sur Zefix.

2. S’annoncer à la caisse de compensation AVS

Pour être reconnu comme indépendant et payer les cotisations personnelles.

3. Registre du commerce si nécessaire

Obligatoire dès un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100’000 lors du dernier exercice (art. 931 CO) ; possible volontairement avant. Démarches possibles via EasyGov.

4. TVA et assurances

Vérifier l’assujettissement à la TVA et la couverture (accidents, prévoyance).

L’AVS est-elle un pourcentage fixe ?

Non. Le calcul officiel AVS/AI pour les indépendants tient compte notamment de l’année de cotisation, du canton, du revenu net, du capital propre investi et des frais d’administration. Nous renvoyons donc au calculateur officiel plutôt que d’afficher un chiffre simplifié comme exact.

Raison individuelle ou Sàrl ?

Si la responsabilité personnelle ou des associés deviennent un sujet : comparer raison individuelle et Sàrl →

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Questions fréquentes

Faut-il un capital pour créer une raison individuelle ?

Non, aucun capital minimum n’est requis.

Quand l’inscription au registre du commerce est-elle obligatoire ?

Dès un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100’000 lors du dernier exercice (art. 931, al. 1, CO). Les professions libérales et les exploitations agricoles ne sont soumises à l’obligation que si elles sont exploitées en la forme commerciale. En dessous, l’inscription est facultative.

Quand dois-je m’assujettir à la TVA ?

En règle générale dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires déterminant par an ; les exceptions et la définition exacte doivent être vérifiées.

Quelles obligations comptables pour une raison individuelle ?

Dès CHF 500’000 de chiffre d’affaires, la comptabilité et la présentation des comptes complètes s’appliquent ; en dessous, une comptabilité simplifiée suffit.

Combien coûte l’inscription d’une raison individuelle ?

L’émolument de base du registre du commerce est de CHF 80 selon le Portail PME.

Combien de cotisations AVS paie un indépendant ?

Cela dépend du revenu, du canton et d’autres paramètres ; utilisez le calculateur officiel AVS/AI.

Sources officielles

Mise à jour : octobre 2026. Contenu d’orientation ; ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal individuel.

Rédaction et réalisation technique : Muhammad Asif. Mise à jour : 18 octobre 2026. Orientation générale, sans examen fiscal ou juridique individuel. À propos